Le Pré-état daté

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Le pré-état daté n’a pas d’existence juridique propre, c’est un terme utilisé par les syndics. Il regroupe les informations que le vendeur doit impérativement transmettre à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (promesse de vente).
La loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a renforcé l’information de l’acheteur lors de la vente d’un ou de plusieurs lots en copropriété. Le vendeur d’un bien en copropriété doit ainsi communiquer au futur acquéreur un certain nombre d’éléments avant la signature de l’avant-contrat. Ces informations sont prévues à l’article 721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elles renseignent sur la gestion, la situation financière et l’état de la copropriété où se trouve le bien qui fait l’objet de la transaction immobilière.

AG 2022 Résidence L'Ermitage

Bilan AG 2023

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Le Conseil Syndical remercie les copropriétaires qui ont exercé leurs droits de votes à l’Assemblée Générale Ordinaire 2023.

Cent vingt (120) copropriétaires représentant 58 866 tantièmes (58,9 % du total) ont exprimé leurs suffrages qui ont permis de délibérer validement sur l’ensemble des résolutions

Toutes les résolutions concernant la gestion administrative de la copropriété ont été adoptées ainsi que celles relatives aux travaux concernant les parties communes. Les objectifs de l’Assemblée Générale 2023 sont donc atteints