Bilan AG 2024 – Actualités

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Le procès-verbal de l’Assemblée Générale ordinaire 2024 est disponible en ligne sur l’extranet de la
résidence Info L’ERMITAGE (rubrique : Conseil Syndical / Procès-verbaux AG).
Toutes les résolutions concernant la gestion administrative de la copropriété ont été adoptées ainsi
que celles relatives aux travaux concernant les parties communes et les demandes de travaux des
copropriétaires à l’exception d’une résolution à la majorité de l’article 26 qui n’a pu être votée par
manque de votants au regard de la double majorité.

Le Pré-état daté

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Le pré-état daté n’a pas d’existence juridique propre, c’est un terme utilisé par les syndics. Il regroupe les informations que le vendeur doit impérativement transmettre à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (promesse de vente).
La loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a renforcé l’information de l’acheteur lors de la vente d’un ou de plusieurs lots en copropriété. Le vendeur d’un bien en copropriété doit ainsi communiquer au futur acquéreur un certain nombre d’éléments avant la signature de l’avant-contrat. Ces informations sont prévues à l’article 721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elles renseignent sur la gestion, la situation financière et l’état de la copropriété où se trouve le bien qui fait l’objet de la transaction immobilière.