Loi n°2024-322 du 9 avril 2024, article 38
Loi n°2024-322 du 9 avril 2024, article 38. Cette loi marque une évolution majeure dans la gestion des communications électroniques en copropriété en autorisant le « 100% numérique sans consentement ».
Loi n°2024-322 du 9 avril 2024, article 38. Cette loi marque une évolution majeure dans la gestion des communications électroniques en copropriété en autorisant le « 100% numérique sans consentement ».
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